LA LOI Hamon c’est quoi ?
La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un nouvel article dans le Code des assurances, l’article L211-5-1, qui prévoit que tout contrat d’assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile doit mentionner la faculté pour l’assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir en cas de dommage garanti par le contrat.
Outre l’information lors de signature du contrat, la loi Hamon a aussi prévu que cette information soit précisée au moment de la déclaration de sinistre en respectant des modalités qui ont été précisées par l’arrêté publié le 24 juin 2016.
Le libre choix du réparateur doit être rappelé à l’assuré de manière claire et objective dès le premier contact de l’assuré avec l’assureur en vue de la déclaration du sinistre.